- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité pour vice du consentement d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire.
par V. Avena-Robardetle 24 juin 2009

Cet arrêt du 18 juin 2009 ne passera certainement pas inaperçu en ce qu’il admet, même indirectement, que le juge de l’exécution puisse apprécier la validité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire. Le 16 juin 1995, la Cour de cassation avait pourtant été d’un avis contraire et avait opté pour une interprétation étroite de son champ d’intervention (Cass., avis, 16 juin 1995, Bull. avis, n° 9 ; RTD civ. 1995. 691, obs. Perrot ; JCP N 1996. II. 242. – V. ultérieurement, not., Cass., avis, 14 févr. 1997, Bull. avis, n° 2 ; RTD civ. 1997. 518, obs. Perrot
; Civ. 2e, 3 juin 1999, n° 97-14.666, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 22 févr. 2000, n° 97-20.962, Dalloz jurisprudence).
Interrogée sur la question de savoir si le juge de l’exécution, à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, avait le pouvoir de trancher les contestations soulevées par le débiteur à propos d’un acte notarié, elle avait nettement répondu par la négative : « le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n’a pas compétence pour...
Sur le même thème
-
Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
-
De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale
-
Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance
-
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la durée du prêt à usage
-
Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG
-
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
-
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
-
Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
-
Chantal Arens: une présidence de la Cour de cassation
-
La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail