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Compétence du juge de l’exécution : acte notarié

Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité pour vice du consentement d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire.

par V. Avena-Robardetle 24 juin 2009

Cet arrêt du 18 juin 2009 ne passera certainement pas inaperçu en ce qu’il admet, même indirectement, que le juge de l’exécution puisse apprécier la validité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire. Le 16 juin 1995, la Cour de cassation avait pourtant été d’un avis contraire et avait opté pour une interprétation étroite de son champ d’intervention (Cass., avis, 16 juin 1995, Bull. avis, n° 9 ; RTD civ. 1995. 691, obs. Perrot  ; JCP N 1996. II. 242. – V. ultérieurement, not., Cass., avis, 14 févr. 1997, Bull. avis, n° 2 ; RTD civ. 1997. 518, obs. Perrot  ; Civ. 2e, 3 juin 1999, n° 97-14.666, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 22 févr. 2000, n° 97-20.962, Dalloz jurisprudence).

Interrogée sur la question de savoir si le juge de l’exécution, à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, avait le pouvoir de trancher les contestations soulevées par le débiteur à propos d’un acte notarié, elle avait nettement répondu par la négative : « le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n’a pas compétence pour...

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