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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Autonomie des règles du contentieux des cotisations de sécurité sociale par rapport à la procédure de surendettement

La suspension provisoire des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a délivré une mise en demeure.

Un liquidateur amiable peut être un tiers saisi mais ne peut répondre par une assignation

La qualité de représentant légal du débiteur n’empêche pas la qualification de tiers saisi. La question s’est déjà posée à de nombreuses reprises à l’occasion de saisies pratiquées entre les mains de mandataires judiciaires de sociétés débitrices en liquidation judiciaire. Elle semble définitivement tranchée depuis un arrêt du 5 avril 2001 : le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est à la fois signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur (Civ. 2e, 5 avr....

Le juge, s’il refuse de prononcer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, doit renvoyer le dossier à la commission

Lorsqu’il est saisi en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le juge de l’exécution doit impérativement vérifier que le débiteur remplit les conditions pour en bénéficier, en d’autres termes que le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise et qu’il est de bonne foi. Pour ce faire, il lui appartient de se placer au moment où il statue. Et s’il estime, tout comme la commission, que la situation économique du débiteur l’impose, il ouvrira la procédure de rétablissement personnel. Mais il doit, au préalable, avoir...

Barème des pensions alimentaires : peut-on écarter l’application de la table de référence nouvellement diffusée ?

Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. En réalité, l’utilisation de barèmes pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas vraiment nouvelle. Différents barèmes existent et sont appliqués par les juges aux affaires familiales en toute discrétion.

Contestation des émoluments du notaire

Impossible de contester les émoluments tarifés du notaire directement devant un juge taxateur sans passer par la vérification préliminaire du greffe de la juridiction. Des termes de l’article 719 du code de procédure civile, il résulte que les contestations relatives aux émoluments du notaire sont soumises aux règles prévues aux articles 704 et 718. Si bien que la délivrance d’un certificat de vérification des dépens constitue le préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur. N’en déplaisent à certains, la procédure de vérification des émoluments du notaire...

Succession d’avocats, honoraire et déontologie

L’article 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tout comme l’article 9.3 du réglement intérieur national, interdit à l’avocat qui succède à un confrère de défendre les intérêts du client contre son prédécesseur, sauf accord préalable du bâtonnier. Que se passe-t-il lorsque, comme en l’espèce, le nouvel avocat enfreint la règle et forme, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation des honoraires sans autorisation préalable du bâtonnier ?

L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l’immeuble saisi

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;

Il n’est plus temps de se prévaloir du non-respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement !

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

Appréciation de la situation de surendettement au regard de l’immeuble dépendant de la communauté

L’état de surendettement ne s’apprécie pas uniquement au regard des revenus du débiteur mais également au regard de son patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi, même si la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 est venue préciser, à l’article L. 330-1 du code de la consommation, que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » - disposition qui sera en vigueur à compter du 1er novembre 2010 -, la commission devra nécessairement prendre en compte...

Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.