Un liquidateur amiable peut être un tiers saisi mais ne peut répondre par une assignation

La qualité de représentant légal du débiteur n’empêche pas la qualification de tiers saisi. La question s’est déjà posée à de nombreuses reprises à l’occasion de saisies pratiquées entre les mains de mandataires judiciaires de sociétés débitrices en liquidation judiciaire. Elle semble définitivement tranchée depuis un arrêt du 5 avril 2001 : le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est à la fois signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur (Civ. 2^e, 5 avr. 2001,...