- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’État
Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’État
Voilà une décision importante en pratique : l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens est tenu de rembourser au trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans distinguer selon que le ministère d’avocat est ou non obligatoire.
par V. Avena-Robardetle 21 juillet 2009
À deux reprises au moins, la Cour de cassation a affirmé que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la rémunération des avocats, même lorsqu’elle était réglementée par un tarif, n’entrait pas dans la catégorie des dépens (Civ. 2e, 2 déc. 1987, Bull. civ. II, n° 258 ; 7 janv. 1999, n° 96-22.223, Dalloz jurisprudence).
Fort de ce principe, le demandeur au pourvoi, condamné au dépens, estimait que la règle était valable en toute hypothèse, que l’avocat soit rémunéré par son client ou par l’État dans le cadre de l’aide...
