Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Recouvrement direct des dépens limité

Lorsque son ministère n’est pas obligatoire, un avocat ne bénéficie pas du droit de recouvrer directement les dépens contre la partie condamnée aux dépens et ne peut donc en demander la vérification pour son propre compte.

Dénonciation entre associés à l’origine d’une sanction disciplinaire

Un associé, chargé du traitement du courrier reçu dans son cabinet d’avocats, peut informer l’autorité ordinale de ce qui était susceptible de constituer un manquement déontologique de la part d’un confrère, en l’occurrence en lui transmettant les relevés de prestations sociales perçues par ce dernier pour des périodes pourtant travaillées.

Publicité des pactes commissoires

Une instruction du 3 octobre 2008 commente la publicité des pactes commissoires dans les actes d’affectation hypothécaire prévue par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.

Délais de la contestation d’honoraires

À réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois (désormais quatre mois), éventuellement prorogé d’une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.

Étude sociologique sur la résidence alternée

Une importante étude de la CNAF vient d’être publiée sur les profils et les besoins des familles en résidence alternée.

Avocat : les contestations sur la restitution du dossier se règlent comme celles sur les honoraires

Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire et les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

Le banquier indirectement professionnel de l’assurance

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Autorité de chose jugée limitée du jugement qui refuse la suspension des poursuites

L’action en suspension de poursuites de saisie n’a pas le même objet que l’action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts.