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- Avocat
À réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois (désormais quatre mois), éventuellement prorogé d’une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.
par V. Avena-Robardetle 15 octobre 2008
Que la contestation des honoraires émane de l’avocat ou du client, elle doit d’abord être soumise au bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse alors réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans un délai de quatre mois et non plus de trois mois depuis le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Ce délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi court du jour où il l’a reçue (Civ. 1re, 13 oct. 1999, Bull. civ. I, n° 269 ; D. 1999. IR. 269 
