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Article
Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.
par V. Avena-Robardetle 8 octobre 2008
Nul ne le conteste plus désormais, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation doit être relevée d’office, dès lors qu’aux termes de l’article 125 du code de procédure civile les fins de non-recevoir d’ordre public doivent l’être (Civ. 1re, 9 juin 1993, Bull. civ. I, n° 211 ; RTD com. 1994. 336, obs. Bouloc 
; 28 mars 2008, n° 06-10.629, Dalloz jurisprudence). Encore faut-il cependant que le principe du contradictoire ait été respecté et que les parties aient été, au préalable, invitées à présenter...
