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Article
Avocat : les contestations sur la restitution du dossier se règlent comme celles sur les honoraires
Avocat : les contestations sur la restitution du dossier se règlent comme celles sur les honoraires
Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire et les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
par V. Avena-Robardetle 15 octobre 2008
L’avocat dessaisi ou qui a accompli sa mission doit restituer le dossier sans délai. Posée à l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, cette règle reprend quasiment mot pour mot le texte de l’article 157 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aujourd’hui abrogé et qui...
