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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Taux variable : information de la modification du TEG en cas révision du taux initial

L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global (TEG) dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant d’une telle révision.

Devoir de mise en garde du banquier et charge de la preuve

En présence d’un emprunteur non averti, c’est à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de mise en garde et non à l’emprunteur de démontrer une faute de la banque.

Nouvelle illustration du devoir de mise en garde du banquier

Une cour d’appel doit préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs capacités financières et aux risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Caducité de la saisie-attribution : tiers saisi soulagé

La caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné, sur le fondement de l’article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts.

L’information de la défaillance du débiteur est due à la caution dirigeante

L’obligation d’information prévue par l’article 47, II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, qui impose à tout créancier d’aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.

Liquidation de l’astreinte : charge de la preuve

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.

Contestation d’une saisie conservatoire : le juge de l’exécution doit tenir compte de la compensation invoquée

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le juge de l’exécution qui, saisi d’une demande de rétractation de son ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire de créances, refuse de prendre en compte la compensation invoquée par le débiteur.

Le créancier non professionnel échappe au principe de proportionnalité

Ayant relevé que les vendeurs qui avaient cédé leur fonds de commerce moyennant un prix payé pour partie par un crédit octroyé par eux n’avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d’appel en déduit à bon droit que ceux-ci n’avaient pas commis de faute en faisant souscrire un engagement de caution prétendument disproportionné à ses revenus et patrimoine.

Recevabilité de l’intervention volontaire en cause d’appel : les juges du fond sont souverains

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.