- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné, sur le fondement de l’article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts.
par V. Avena-Robardetle 14 décembre 2007
La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi prive celle-ci de tous ses effets. Conséquence inéluctable : elle interdit, sur le fondement de l’article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée. Cette conclusion est désormais constante (Civ. 2e, 23 nov. 2000, Bull. civ. II, n° 155 ; D. 2001. IR. 182 
; RTD civ. 2001. 667, obs. Perrot ; Gaz. Pal. 19 juill. 2001, Somm., v° Saisie-attribution, obs. Véron ; RD banc. fin. 2001, n° 26, obs. Delleci ; 3 mai 2001, Bull. civ. II, n° 89 ; D. 2001. IR. 1671 ; RTD civ. 2001. 667, obs. Perrot ; Dr. et proc. 2001-5, 328, obs. Bourdillat ; ; 21 déc. 2006, Bull. civ. II, n° 372 ; D. 2007. AJ. 315,...
