- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre
Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre
La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.
par V. Avena-Robardetle 4 décembre 2007
Destiné à une publicité maximale, cet arrêt de la Cour de cassation n’échappera pas à la vigilance des avocats : le pourvoi formé dans le cadre d’élections de bâtonnier et de membres du conseil de l’Ordre doit respecter les formes de l’article 978 du NCPC. En d’autres termes, le pourvoi doit être suivi, à peine de déchéance, d’un mémoire ampliatif dans les cinq mois de sa date.
Pourtant, dans un souci de célérité, les pourvois formés en matière électorale obéissent à des règles particulières. Les élections politiques sont...
Sur le même thème
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
-
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
-
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
-
De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
-
Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue