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Article
Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre
Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre
La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.
par V. Avena-Robardetle 4 décembre 2007
Destiné à une publicité maximale, cet arrêt de la Cour de cassation n’échappera pas à la vigilance des avocats : le pourvoi formé dans le cadre d’élections de bâtonnier et de membres du conseil de l’Ordre doit respecter les formes de l’article 978 du NCPC. En d’autres termes, le pourvoi doit être suivi, à peine de déchéance, d’un mémoire ampliatif dans les cinq mois de sa date.
Pourtant, dans un souci de célérité, les pourvois formés en matière électorale obéissent à des règles particulières. Les élections politiques sont...
