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Article
Contestation d’une saisie conservatoire : le juge de l’exécution doit tenir compte de la compensation invoquée
Contestation d’une saisie conservatoire : le juge de l’exécution doit tenir compte de la compensation invoquée
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le juge de l’exécution qui, saisi d’une demande de rétractation de son ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire de créances, refuse de prendre en compte la compensation invoquée par le débiteur.
par V. Avena-Robardetle 27 novembre 2007
Saisi d’une requête tendant à obtenir l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire de créance, le juge de l’exécution doit vérifier si, au vu des apparences, la créance lui paraît fondée en son principe (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 67). Il s’agit d’une appréciation au cas par cas qui relève de son pouvoir souverain (Civ. 2e, 29 janv. 2004, Bull. civ. II, n° 35 ; 10 déc. 1998, Bull. civ. II, n° 299). Et pour déterminer l’étendue de la mesure il se doit d’évaluer le montant de la créance, sans être tenu bien évidemment de reprendre le montant...
