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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Contestation et prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil

Aux termes de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans même en cas de contestation de la créance produisant ces intérêts.

Sûreté réelle pour autrui : proportionnalité

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement ; limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur.

Compétence territoriale du tribunal d’instance en matière douanière

L’avis de mise en recouvrement émis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières porte constatation de la créance, de sorte que le tribunal d’instance compétent est celui du siège de cette direction.

Subrogation légale au profit du banquier qui a perdu les chèques encaissés

La banque, qui avait crédité le compte de sa cliente du montant de deux chèques, puis les avaient perdus avant leur présentation en chambre de compensation, peut exercer à l’encontre du tireur l’action en recouvrement de sa créance à l’égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant.

Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.

Prestation compensatoire : fixation des montants en fonction de la durée de la vie commune et de la contribution à l’entretien dans le respect de l’égalité des enfants

Les juges du fond peuvent et non doivent tenir compte de la vie commune antérieure ou postérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit tenir compte de la survenance d’un nouvel enfant du débiteur.

Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats : l’assiette des cotisations

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur leur revenu professionnel « non salarié », même pour la cotisation supplémentaire que peuvent acquitter les avocats ayant atteint un certain seuil de revenus.

L’utilisation du code secret ne fait pas présumer la faute lourde du titulaire de la carte

En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde, une telle faute n’étant pas présumée du fait de la composition du code confidentiel.

La saisie immobilière ne survit pas au titre faux

Le titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites sur saisie immobilière.

Délais « à rebours » ou « à l’envers » de l’annonce de l’adjudication

L’adjudication étant annoncée quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l’adjudication, la publicité doit être effectuée au plus tard le 2 mars 2007 pour une adjudication fixée au 23 mars.