Compétence territoriale du tribunal d’instance en matière douanière

La compétence du tribunal d’instance dépend du lieu d’émission de l’avis de mise en recouvrement émis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Affirmée pour la première fois par la Cour de cassation, cette solution mérite que l’on en rappelle brièvement le contexte.

Un agent de la DNRED sise à Paris 11^e avait établi à Audenge un procès-verbal de constat d’infraction douanière relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) éludée au titre de l’activité de reclassement des déchets exercée par cette commune. Notification en fut faite à la commune. Un avis de mise en recouvrement fut ensuite délivré par la DNRED, qui fut aussitôt contesté par cette dernière. Mais la contestation devant l’administration douanière ne lui ayant pas donné pleinement satisfaction, la commune saisit le tribunal d’instance, conformément à l’article 358, 2, du code des douanes. Si la compétence matérielle du tribunal d’instance, expressément prévue...