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Article
Subrogation légale au profit du banquier qui a perdu les chèques encaissés
Subrogation légale au profit du banquier qui a perdu les chèques encaissés
La banque, qui avait crédité le compte de sa cliente du montant de deux chèques, puis les avaient perdus avant leur présentation en chambre de compensation, peut exercer à l’encontre du tireur l’action en recouvrement de sa créance à l’égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant.
par V. Avena-Robardetle 29 avril 2008
Si le paiement n’emporte pas, par principe, subrogation, force est de constater que le champ de la subrogation légale, vecteur d’équité, a plutôt tendance à s’étendre (V. not. Civ. 1re, 7 nov. 1995, D. 1996. Somm. 335, obs. D. Mazeaud 
: « Le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette »).
Même s’il a perdu les chèques remis à l’encaissement, le banquier peut obtenir la condamnation du tireur à payer la créance fondamentale sur la base de la subrogation. Cette solution, à vrai dire, n’est pas nouvelle. En 1993, dans une espèce très voisine, la Cour de cassation avait déjà tranché le litige en des termes identiques : « après...
