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Article
La saisie immobilière ne survit pas au titre faux
La saisie immobilière ne survit pas au titre faux
Le titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites sur saisie immobilière.
par V. Avena-Robardetle 21 mars 2008
De même qu’un acte nul ne peut fonder une poursuite de saisie immobilière, un acte notarié entaché de faux ne peut-il servir de fondement à une telle saisie.
Tout comme l’ancien article 2213 du code civil applicable à l’espèce commentée, le nouvel article 2191 du...
