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Article
Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats : l’assiette des cotisations
Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats : l’assiette des cotisations
Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur leur revenu professionnel « non salarié », même pour la cotisation supplémentaire que peuvent acquitter les avocats ayant atteint un certain seuil de revenus.
par V. Avena-Robardetle 17 avril 2008
Selon l’article L. 723-15 du code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 131-6, à savoir sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déductions et exonérations éventuelles. Dès lors, dans le cas d’un avocat exerçant, au cours d’une même...
