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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

La fin du mandat de représentation de l’avocat peut prendre du temps

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.

Compétence encadrée du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une action engagée par le créancier saisissant à l’encontre de l’huissier de justice fondée sur l’exécution fautive du mandat qu’il lui avait donné.

La saisie-attribution se moque des frontières

La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger et la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l’effet d’attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d’argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers saisi en sa qualité de dépositaire.

Dénonciation d’une saisie-attribution par un clerc assermenté

L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur saisi n’est pas un acte d’exécution ; il peut être délivré par un clerc assermenté.

Conditions de l’action en partage du créancier de l’indivisaire

La circonstance que le créancier, demandeur à l’action en partage, pouvait être primé par d’autres créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur, n’est nullement de nature à le priver de son intérêt à agir.

Responsabilité d’un avocat ou d’un avoué dans le choix des moyens de défense

Un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.

Cautionnement omnibus de l’ancien dirigeant social : méfiance…

Ni la bonne foi devant régir les relations entre la banque et la caution ni le devoir d’information n’impose à la banque d’avertir l’ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt, le cautionnement qu’il a souscrit garantissant toutes les dettes, y compris les dettes futures de la société et ne cessant pas avant que la caution ne révoque expressément celui-ci.

Timing de la formule exécutoire de l’ordonnance d’injonction de payer

C’est la demande d’apposition sur l’ordonnance d’injonction de payer de la formule exécutoire qui doit être faite dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition et non l’apposition de la formule elle-même.

Sanction du cautionnement disproportionné et devoir du juge

Le préjudice subi par celui qui a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses facultés contributives est à la mesure excédant les biens qui peuvent répondre de sa garantie, de sorte qu’il lui incombait d’évaluer ceux-ci après avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard.

Le banquier n’est pas juge de la régularité du séjour de son client

La Poste ne peut refuser l’accès au compte et la délivrance d’un relevé d’identité bancaire, au seul motif que le récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié était périmé.