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Article
Le banquier n’est pas juge de la régularité du séjour de son client
Le banquier n’est pas juge de la régularité du séjour de son client
La Poste ne peut refuser l’accès au compte et la délivrance d’un relevé d’identité bancaire, au seul motif que le récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié était périmé.
par V. Avena-Robardetle 18 janvier 2008
Lors de l’ouverture d’un compte, l’établissement de crédit doit procéder à un certain nombre de vérifications : domicile et identité doivent être contrôlés conformément aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Le postulant est alors tenu de présenter un document officiel portant ses photographie et signature. La loi n’ayant pas défini la notion de « document officiel », la jurisprudence est venue en donner une illustration au cas par cas. Ainsi a-t-il été décidé que la seule présentation d’une carte de séjour était insuffisante (Com. 3 avr. 1990, Bull. civ. IV, n° 105 ; Paris, 25 avr. 1997, D. Affaires 1997. 1154), de même qu’un certificat de réfugié politique (Paris, 17 févr. 1989, Gaz. Pal. 1989, 2, p. 521, obs. Piédelièvre), ou encore une carte d’identité périmée portant une adresse différente de celle que le client déclarait être la...
