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Article
Conditions de l’action en partage du créancier de l’indivisaire
Conditions de l’action en partage du créancier de l’indivisaire
La circonstance que le créancier, demandeur à l’action en partage, pouvait être primé par d’autres créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur, n’est nullement de nature à le priver de son intérêt à agir.
par V. Avena-Robardetle 18 février 2008
L’article 815-17 du code civil permet aux créanciers personnels d’un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur débiteur sauf aux coindivisaires à arrêter le cours de cette action en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. L’exercice de l’action est...
