Timing de la formule exécutoire de l’ordonnance d’injonction de payer

Lorsque la requête lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient (art. 1409, al. 1^er, c. pr. civ.). Il appartient alors au créancier d’en faire signifier une copie certifiée conforme au débiteur et de demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Tant que cette formule exécutoire n’est pas apposée, le créancier ne peut normalement en poursuivre l’exécution forcée. Tout au plus pourrait-il obtenir une mesure conservatoire, sous réserve qu’aucune opposition ne soit intervenue dans le mois de sa signification (Civ. 2^e, 13 sept. 2007, Procédure 2007. comm. 250, obs. Perrot ; RD banc. fin. 2007. comm. 227, obs. Piedelièvre).

L’article 1423, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit expressément le moment à partir duquel la formule exécutoire peut être sollicitée : la demande doit être présentée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai...