V. Avena-Robardet

Une recommandation n° 2008-3 de la commission des clauses abusives relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs est publiée au BOCCRF du 14 novembre 2008. Elle complète la recommandation n° 84-02 et examine différentes catégories de contrats de transport : services routiers réguliers publics de voyageurs et de transports ferroviaires, transports ferroviaires non urbains de voyageurs, transports routiers de services occasionnels, services réguliers de transport international de voyageurs par autocars.

La caution qui ne demande pas en appel, contrairement à son coobligé solidaire, l’infirmation des condamnations prononcées à son encontre, ne peut profiter, comme son cofidéjusseur, de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient, sans inverser la charge de la preuve, que le créancier qui produit la copie de la lettre d’information datée ne justifie pas de son envoi et n’établit donc pas avoir accompli son obligation d’information pour l’année concernée.

Le 22 octobre 2008, la délégation aux droits des femmes a remis son rapport sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Si le taux d’IVG est stable pour toutes les tranches d’âge au-delà de vingt ans, il augmente de façon régulière chez les jeunes femmes de moins de vingt ans, notamment chez les mineures de 15 à 17 ans. D’un point de vue normatif, le rapport déplore l’absence de parution du décret autorisant l’IVG médicamenteuse dans les centres de planification familiale et les...