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La caution qui ne demande pas en appel, contrairement à son coobligé solidaire, l’infirmation des condamnations prononcées à son encontre, ne peut profiter, comme son cofidéjusseur, de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur.
par V. Avena-Robardetle 18 novembre 2008
L’effet dévolutif de l’appel n’est pas sans limite. L’article 562 du code de procédure civile dispose, en effet, que « l’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ». Un principe qu’il convient de ne pas oublier si l’on veut défendre au mieux ses intérêts.
En l’espèce, quatre personnes avaient été condamnées à payer solidairement une certaine somme à la banque, en leur qualité de cautions de la société débitrice en liquidation judiciaire. Deux des cautions seulement ont interjeté appel de la décision. La cour d’appel avait constaté, à la demande de l’un des coobligés solidaires, que la créance de la banque sur...
