- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Est avertie la caution assistée d’un tiers sachant
Est avertie la caution assistée d’un tiers sachant
Des époux, qui apportent à la société de leur fille 96 030 € puis souscrivent des engagements de caution assistés d’un conseiller, sont des cautions averties. La banque n’était pas tenue à leur égard d’un devoir de mise en garde.
par V. Avena-Robardetle 19 décembre 2008
La banque n’a pas à mettre en garde un client averti, fût-il simplement caution. Mais qu’en est-il lorsqu’une caution a priori profane est accompagnée et assistée d’un tiers sachant ? Elle devient alors avertie nous dit la Cour de cassation.
En l’occurrence, les époux s’étaient portés cautions solidaires des obligations de la société dirigée par leur fille envers la banque à concurrence de la somme de 118 910 €. Ayant été amenés à s’acquitter du montant de leur engagement, les époux ont recherché la responsabilité de la banque. Ils prétendaient que l’établissement de crédit n’avait pas satisfait à son obligation de mise en garde, alors qu’ils étaient été âgés de 80 ans et étaient totalement profanes. Approuvés par la Cour de cassation, les juges du fond ont, au contraire, jugé que les époux étaient bel et bien des cautions averties et qu’ils avaient souscrit leurs engagements en pleine connaissance de la situation de la société : d’une part, ils avaient apporté à la société la somme de 96 030 € et mis à la disposition de leur fille, préalablement à la souscription de leurs engagements, des fonds pour lui permettre d’effectuer des versements en compte courant et, d’autre part, ne souhaitant plus investir...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




