Pas d’avis de la Cour de cassation si la question est mélangée de droit et de fait

La Cour ne saurait rendre un avis sur la conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme des conditions d’attribution des prestations familiales pour enfants étrangers dont l’allocataire justifie avoir la garde effective et permanente. Elle ne répond qu’aux questions de droit (Cass. avis, 8 oct. 1993, Bull. civ. n° 11). Et encore si elles sont nouvelles, présentent une difficulté sérieuse et se posent dans de nombreux litiges comme nous l’indique l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (ancien art. L. 151-1). Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, puisque la question posée était mélangée de droit et de fait et en tant que telle exclue de la procédure de demande d’avis (Cass. avis, 8 oct. 1993, Bull. civ. n° 12). La demande supposait, en effet,...