- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie-vente : n’invoque pas la prescription d’une créance qui veut
Saisie-vente : n’invoque pas la prescription d’une créance qui veut
L’action en distraction, prévue par l’article 128 du décret du 31 juillet 1992, ne pouvant porter que sur la propriété des biens saisis, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que seul le débiteur saisi était recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie.
par V. Avena-Robardetle 9 novembre 2007
L’action en distraction de l’article 128 du décret du 31 juillet 1992 n’autorise pas le tiers, prétendument propriétaire du bien saisi, à invoquer la prescription de la créance cause de la saisie.
Lorsqu’une tierce personne se prétend propriétaire d’un bien objet d’une saisie, elle peut demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction, en d’autres termes de l’exclure de l’assiette de la saisie. Cette possibilité lui est ainsi offerte en matière de saisie-vente quel que soit...
