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Constitution d’avocat sous la forme d’une société : un formalisme allégé
Constitution d’avocat sous la forme d’une société : un formalisme allégé
Chaque associé exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, de telle sorte que l’avocat des demandeurs avait donc nécessairement agi au nom de la société civile professionnelle dont il était membre, et que l’absence d’indication dans l’assignation du nom de cette société constitue une irrégularité de forme.
par V. Avena-Robardetle 20 avril 2007
Sans ambiguïté, l’article 752 du nouveau Code de procédure civile impose, devant le tribunal de grande instance, que l’assignation contienne, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur. Lorsque tel n’est pas le cas ou lorsque l’assignation comporte la constitution d’un avocat n’ayant pas la capacité de représenter devant la juridiction considérée, l’assignation se trouve alors affectée d’une irrégularité de fond (Com. 23 avr. 1985, Bull. civ. IV, n° 126 ; Civ. 2e, 9 janv. 1991, RTD civ. 1991. 598, obs. Perrot ). Si bien que la nullité pourra être proposée en tout état de cause sans que le demandeur ait à établir que l’irrégularité lui fait grief.
Mai le défaut de constitution doit être distingué de la simple irrégularité, spécialement en présence d’une société d’avocats....
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