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Article
Saisie immobilière contre un tiers détenteur : question de formalités
Saisie immobilière contre un tiers détenteur : question de formalités
Aucun texte n’exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser.
par V. Avena-Robardetle 23 avril 2007
En raison du droit de suite attaché à certaines sûretés et sous réserve du respect des formalités qui s’imposent, une saisie immobilière peut parfaitement être pratiquée à l’encontre d’un tiers. C’est ainsi que l’ancien article 2169 du Code civil prévoyait que le créancier délivre un commandement de payer au débiteur puis une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, étant précisé que la saisie ne pouvait être effectuée que trente jours après la notification des commandement et sommation.
Dans l’arrêt commenté, les...
