- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Liste d’experts judiciaires : quelques rappels et précisions
Liste d’experts judiciaires : quelques rappels et précisions
Par un arrêt du 5 avril 2007, la Cour de cassation précise notamment qu’elle ne saurait elle-même procéder à l’inscription d’un candidat sur la liste des experts d’une cour d’appel.
par V. Avena-Robardetle 27 avril 2007
Le 21 septembre 2006, par 24 arrêts dont 12 publiés au Rapport de la Cour de cassation, les Hauts magistrats étaient venus pour la première fois éclaircir les nouvelles règles d’inscription et de réinscription sur une liste d’experts judiciaires (V. sur Dalloz actualité notre brève intitulée « Inscription et réinscription sur une liste d’experts »). Depuis, bien d’autres arrêts de la Cour ont été rendus. Preuve que le contentieux en la matière est particulièrement important et le sujet sensible.
Dans l’arrêt du 5 avril 2007, la Cour de cassation rappelle un certain nombre de points et précise les conséquences de l’annulation par elle de la décision de non-réinscription d’un expert.
- Si, en amont de la décision de réinscription ou non d’un expert sur la liste dressée par une cour d’appel, une commission composée de magistrats et de techniciens émet désormais un avis motivé sur les candidatures, leurs magistrats membres ne doivent absolument pas participer à la délibération. Soucieux du respect du principe d’impartialité, l’article 15 du décret du 23 décembre 2004 est parfaitement clair (V., notamment, Civ. 2e, 21 sept. 2006, n° 06-10.053, Bull. civ. II, n° 246 ; D. 2006. IR. 2480
; Dr. et proc. 2007. 29, obs. Norguin). Ce qui impose que l’avis défavorable de la commission indique clairement la composition de la commission. Dans le cas contraire, la...
