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Article
Absence d’intérêt à agir d’un parent pour son enfant majeur
Absence d’intérêt à agir d’un parent pour son enfant majeur
Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur.
par C. Bigetle 31 juillet 2008
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 18 juillet 2008, qu’« une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les...
