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Article
Accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat local
Accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat local
Une réponse ministérielle précise qu’un conseiller général victime d’un accident survenu pendant l’exercice de son mandat peut engager la responsabilité du département.
par M.-C. de Monteclerle 19 décembre 2007
Un conseiller général victime d’un accident survenu pendant l’exercice de son mandat peut engager la responsabilité du département conformément aux dispositions de l’article L. 3123-26 du CGCT, a indiqué le ministre de l’intérieur au...
