- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 définitivement adopté le 23 novembre 2007, par le Parlement, vient de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
par Z. Aït-El-Kadile 3 décembre 2007
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 adopté le 23 novembre dernier, entérine la tarification intégrale « à l’activité » des hôpitaux publics et rationalise la fonction d’achat des organismes de sécurité sociale. Notons que, plus généralement, la LFSS 2008 renforce les moyens de maîtrise de l’évolution des dépenses de santé, en créant de nouvelles franchises médicales et comporte...
