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La Cour de cassation expose que « la prescription en matière de concussion ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d’opérations indivisibles ».
par A. Darsonvillele 5 mars 2007
La Cour de cassation, à l’occasion de cet arrêt en date du 31 janvier 2007, affirme que le recul de la prescription en présence d’infractions dites continuées, s’étend désormais au délit de concussion. Dans cette espèce, une commune s’était constituée partie civile, le 22 novembre 2001, à l’encontre d’une de ses employées. La prévenue, qui avait exercé les fonctions de secrétaire général puis de directeur général des services de la mairie et celles de secrétaire d’un syndicat intercommunal, avait été mise en examen du chef de concussion pour avoir indûment perçu, entre 1992 et 2002, des rémunérations sur le fondement de grades administratifs auxquels elles ne pouvait prétendre. La chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction et constatait la...
