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Article
Application limitée dans le temps de la loi du 26 juillet 2005
Application limitée dans le temps de la loi du 26 juillet 2005
La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée prévue, au bénéfice de certains agents non titulaires, par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne concerne que ceux qui remplissent les conditions à l’issue de leur contrat en cours à la date de publication de cette loi.
par M.-C. de Monteclerle 27 septembre 2011
Un agent non-titulaire âgé de cinquante ans au moins ne peut obtenir la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en application du II de l’article 13 de la loi du 26 juillet 2005 que s’il remplit les conditions, notamment de durée de services, prévues par ce texte à l’issue du contrat qui était en cours à la date de publication de la loi (soit le...
