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Article
Arrêt maladie : la retenue sur salaire se limite au temps exact de cessation de travail
Arrêt maladie : la retenue sur salaire se limite au temps exact de cessation de travail
La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d’accident est par conséquent sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.
par J. Sirole 25 février 2011
Un salarié a bénéficié d’un arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. L’employeur a considéré que le délai de carence se situait les 10, 11 et 12 février et a donc opéré sur le bulletin de paie de février 2007, en prenant en compte la période de référence du lundi 15 janvier au dimanche 11 février 2007, une retenue pour les 10 et 11 février. Or, le salarié conteste cette retenue devant le conseil de prud’hommes au motif que seule l’absence du salarié délivre l’employeur de son obligation de paiement des salaires, et il avance que l’employeur n’a eu à déplorer aucune absence sur la période considérée. Le conseil de prud’hommes valide pourtant le...
