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Article
Assouplissement des conditions de mise à disposition dans la fonction publique de l’État
Assouplissement des conditions de mise à disposition dans la fonction publique de l’État
Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 15 octobre 2007 modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité.
par J.-M. Pastorle 30 octobre 2007
Pris en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret n° 2007-1542 du 15 octobre 2007 modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité (V. P. Lagrange, AJDA 2007. 524 
). Il modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en élargissant le champ de la mise à disposition et en l’autorisant simultanément auprès de plusieurs organismes d’accueil. Une convention doit...
