Autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation

Aux termes de l’article 1351 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Or, selon une jurisprudence bien établie, toutes les énonciations du jugement ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée. La règle veut que seul le dispositif stricto sensu de la décision juridictionnelle bénéficie de cette force. Plus précisément, seules les questions litigieuses effectivement tranchées par le juge, qui ont donné lieu à un débat entre les parties et contenues dans le dispositif ont, en principe, autorité de la chose jugée (Ass. plén., 13 mars 2009, D. 2009. 879, et les obs. ; ibid. 2010. 169, obs. N. Fricero ; RDI 2009. 429, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2009. 366, obs. R. Perrot ). La conséquence de...