Avertissement d’avoir à déclarer sa créance : créancier sous tutelle

La réponse à la question posée par cette affaire ne pouvait évidemment résulter de la seule lecture du texte en cause, puisqu’il s’agit d’un de ces innombrables problèmes d’articulation du droit des procédures collectives avec un autre corps de règle : lorsque le créancier titulaire d’une sûreté publiée se trouve être sous tutelle, l’obligation faite au mandataire judiciaire de l’avertir d’avoir à déclarer sa créance est-elle remplie en cas d’avertissement adressé, le cas échéant, au domicile élu, en l’occurrence l’étude d’un notaire ? Non, répond fermement la Cour de cassation, à l’instar d’ailleurs de la cour d’appel,...