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Article
Bail à ferme, intérêt à agir et bien-fondé de la prétention
Bail à ferme, intérêt à agir et bien-fondé de la prétention
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
par G. Forestle 5 mai 2008
La cour de cassation rappelle, par cet arrêt, que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (Civ. 1re, 17 mai 1993, Bull. civ. I, n° 169 ; 2 nov. 2005, Bull. civ. I, n° 394 ; Soc. 11 juill. 2000, D. 2000. IR. 230 
; Civ. 2e, 6 mai 2004, Bull. civ. II, n° 205 ; JCP 2004. IV. 2301 ; 13 janv. 2005, Bull. civ. II, n° 3 ; JCP 2005. IV. 1352 ; RJPF avr. 2005. 13, note Putman ; 18...
