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Article
Bruxelles se penche sur la passation des marchés non soumis aux directives
Bruxelles se penche sur la passation des marchés non soumis aux directives
La Commission européenne a publié, le 24 juillet 2006, une communication interprétative sur la passation des marchés non soumis aux directives communautaires.
par F. Aubertle 5 août 2006
Elle déplore en effet que, souvent, ces marchés soient attribués « sans aucune forme de concurrence ». La CJCE a pourtant dégagé des normes minimales de transparence et de non-discrimination qui doivent s’appliquer à ceux de ces marchés qui présentent...
