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La capitalisation d’intérêt peut-être demandée après le paiement du principal de la dette, quand ces intérêts n’ont pas eux-même été versés et qu’ils sont dus pour au moins un an.
par Z. Aït El Kadile 22 mai 2007
Saisie d’un litige portant sur le règlement de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché, la CAA de Bordeaux avait rejeté la demande de capitalisation des intérêts présentée par la société Sapibat Guyane. Ce n’est pas la solution que retient le Conseil d’Etat qui fait droit au pourvoi de la société sur le fondement de l’article 1154 du code civil selon lequel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans...
