- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Caractère général et absolu du principe de l’autorité de la chose jugée
Caractère général et absolu du principe de l’autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement dès sont prononcé, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public.
par L. Dargentle 23 novembre 2007
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée générale et absolue du principe de l’autorité de la chose jugée.
A la suite d’un accident ayant blessé un salarié mis à disposition par une société d’intérim, la société utilisatrice avait été condamnée à garantir cette dernière des paiements qui seraient mis à sa charge.
Pour rejeter la demande en garantie, les juges du fond firent valoir que la créancière n’avait pas déclaré sa créance...
