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Article
Les centres de route de la navigation aérienne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle
Les centres de route de la navigation aérienne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle
Les centres de route de la navigation aérienne (CRNA) ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle puisque leur gestion présente un caractère non lucratif, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 mai dernier.
par Z. Aït El Kadile 11 juin 2007
La haute juridiction administrative rejette le pourvoi de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas qui demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration fiscale avait rejeté sa demande tendant à l’assujettissement de l’Etat à la taxe professionnelle à raison de l’activité exercée par le CRNA-Ouest sur le territoire de la commune de Loperhet, membre de la communauté de communes.
La haute juridiction rappelle « que dans le cas où un...
