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Article
Changement de destination d’un immeuble et raccordement aux réseaux
Changement de destination d’un immeuble et raccordement aux réseaux
Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui interdit le raccordement aux réseaux des constructions non légalement autorisées n’est pas applicable au changement de destination d’une construction dès lors qu’il n’a pas nécessité de travaux.
par C. Faivrele 23 janvier 2008
M. et Mme G., après avoir obtenu un permis de construire d’un bâtiment à destination de « structure d’accueil » d’un camping, ont demandé le raccordement au réseau électrique de leur « habitation ». La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. Le...
