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Article
Les collectivités territoriales sont présumées non assujetties à la TVA
Les collectivités territoriales sont présumées non assujetties à la TVA
Dans un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État précise que dans un marché de maîtrise d’œuvre, les collectivités territoriales bénéficient d’une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est donc à leur cocontractant de rapporter la preuve contraire.
par J.-M. Pastorle 15 décembre 2008
À l’occasion d’un litige portant sur des désordres constatés à l’occasion d’un marché de maîtrise d’œuvre réalisé dans le cadre de travaux d’aménagement dans la commune d’Abbeville, la cour...
