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Article
La compétence du juge unique sur la « situation individuelle » du fonctionnaire
La compétence du juge unique sur la « situation individuelle » du fonctionnaire
Dans un arrêt du 20 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise que le juge unique est compétent, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), pour les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires (sauf entrée au service, discipline et sortie du service), même si le recours comporte des conclusions financières et quel que soit le montant ainsi réclamé.
par M.-C. de Monteclerle 2 août 2007
M. T., agent spécialisé des travaux publics de l’Etat, contestait l’arrêté par lequel lui avait été accordé un logement par utilité de service. Il soutenait que ses fonctions impliquaient le droit à un logement par nécessité absolue de service, c’est-à-dire gratuit. Il demandait également la décharge des redevances d’occupation qu’il avait dû acquitter du fait de la qualification d’utilité...
