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Article
Congés payés et absences liées à la maladie : report en cas de rechute
Congés payés et absences liées à la maladie : report en cas de rechute
Les congés annuels payés doivent à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.
par L. Perrinle 28 février 2012
Eu égard et à la finalité du droit à congés annuels payés, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, et à son statut de principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, le juge de l’Union européenne a, par un arrêt du 20 janvier 2009, condamné les dispositions et pratiques nationales prévoyant l’extinction du droit de congé annuel payé à l’expiration de la période de référence, même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période et que son incapacité de travail l’a empêché d’exercer son droit au congé (CJCE, 20 janv. 2009, AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert 
; RDT 2009. 170, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ).
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