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Le Conseil d’État a annulé, le 10 décembre, l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au prix du gaz.
par M.-C. de Monteclerle 19 décembre 2007
Saisie par des concurrents de Gaz de France, la haute juridiction a rejeté les recours contre les arrêtés du 12 novembre 2004 et du 28 avril 2006. Ces décisions donnent à la haute juridiction l’occasion de préciser la marge de manœuvre du...
