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Article
Contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale
Contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de franchises médicales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 était conforme à la Constitution.
par C. Faivrele 2 janvier 2008
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant la mise en...
