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Article
Le contrôle du juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif
Le contrôle du juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif
Le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique à laquelle se livre le juge du fond pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif. Toutefois la décision du juge du fond n’est soumise à aucune motivation particulière et la fixation du montant de l’amende relève de son pouvoir souverain.
par C. Faivrele 21 novembre 2007
Mme P. avait saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Melun, qui l’a notamment condamnée à une amende pour recours abusif de 500 euros. Après avoir rappelé « qu’aux termes de...
